Par son troisième moyen, le syndicat fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

Patrice Z... à payer au même syndicat la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'un syndicat professionnel n'est recevable à se porter partie

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

En l'espèce, l'action initiée par Mme [U] [V] épouse [S] a pour origine les travaux effectués par la société L'AP sur la devanture de l'immeuble et les prétentions du syndicat des copropriétaires qui,

le syndicat des copropriétaires et le syndic, M.

Claude D..., demeurant ..., en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Bazin, 2 / de Mme Colette

initiaux, était devenue irrévocable, l'action du syndicat ayant été expressément déclarée recevable, et que la cour de renvoi ne pouvait statuer sur la recevabilité de cette action qui n'était pas atteinte

contrat de travail a été transféré à la société Renault véhicules industriels (RVI) en 1978, puis à la société filiale ZF Boutheon le 1er janvier 1988 ; qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical

en paiement du syndicat de copropriété, alors, selon le moyen "que le syndic ne peut agir sans l'autorisation du syndicat lorsque l'action tend à constater le principe et le montant de la créance du syndicat

La Fédération CGT FAPT, le Syndicat UNSA POSTE, le Syndicat STC PTT, le Syndicat UTG CGT PTT, le Syndicat CGTG PTT, le Syndicat CFDT S3C RÉUNION, le Syndicat CGT MAY PTT, le Syndicat CGTR PTT, le Syndicat

AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des actions des syndicats.

des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement de l'action oblique, notamment en résiliation du bail ; Attendu que la société Artcar fait grief à

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

du 11 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

des copropriétaires et certains copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat à l'encontre de la société Info Immobilier, alors, selon le moyen, que la

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

articles 1103 et suivants du code civil de : - juger les époux [R] mal fondés en leur appel, - les en débouter purement et simplement, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : -« Déclaré l'action