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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 245 résultats pour « actualisation de la rente à la date de la décision de la commission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
de ce groupe par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Article A222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82
viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur
Article 33
Commission de contre-visite. I. - 1.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.
Article 1
Il est procédé au remboursement des cotisations prévu à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée lorsque le montant annuel de la rente susceptible d'être servie au titre de l'article 66 de ladite ordonnance est inférieur à 1.000 francs
Article 26
Le fonds de réserve prévu à l'article 31 de la convention annexe est employé en rentes nominatives, valeurs du Trésor ou valeurs garanties par l'Etat.
Article 1
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident
Article 1
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du
Article R134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Le montant du capital garanti ou du capital constitutif de la rente garantie payable à échéance mentionnés à l'article L. 134-1 ne peut excéder un montant déterminé selon des tables de mortalité et des taux applicables à la tarification de cette garantie
Article R137-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
L'organisme chargé du versement des rentes déclare et acquitte la contribution mentionnée à l'article L. 137-11-1 dans les conditions prévues aux articles R. 243-29 et R. 243-30 ou R. 741-80 et R. 741-81 du code rural.
Article R6152-626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Article R814-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation.
Article R1442-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article R314-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
Article A811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69
La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances.
Article R446-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84
La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.
Article 2
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
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