Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 498 résultats pour « appréciation à la date de la demande de révision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Ce dossier est adressé par le candidat au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision
Article 2
Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée
Article 1245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Article R353-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
En application de l'article L. 353-6, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble
Article D722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 64
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 adressent une demande d'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est situé le siège de l'exploitation en y joignant les documents nécessaires
Article R111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une durée de quinze ans pour les biens dont l'ancienneté était inférieure ou égale à cent ans à la date de la délivrance du certificat initial, et sans limite de durée pour les autres biens.
Article R*11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62
.*10 sont appelés au service actif à la date qu'ils ont demandée.
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement
Article R731-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
Article D821-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Il joint à sa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ
Article D614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne. Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
Article 111-00 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
La demande est formulée par écrit et doit parvenir au service des douanes au plus tard trois jours ouvrables avant la date de réalisation de l'opération.
Article R5332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16
La durée de validité du plan de sûreté de l'installation portuaire ne peut excéder la date d'échéance de l'évaluation de sûreté.
Article A123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
son siège ; 3° Son objet, indiqué sommairement ; 4° La date de clôture de l'exercice ; 5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle
Article R382-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52
La date d'effet de l'affiliation est la date du premier précompte, lorsque les revenus de l'artiste-auteur lui sont versés et déclarés par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4, ou la date de la demande de création d'activité d'artiste-auteur
Article 3
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret
Article 16
Toutefois, l'arrêté n'est pas applicable : 1° Aux opérations de contruction ou d'aménagement de bâtiment pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de
Article 67
-Elle est saisie, à la demande de l'intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 2° Des décisions relatives à la révision
Article 1
Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union
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