Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71
Dans les agglomérations mentionnées à l'article L. 222-4, après avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, le représentant de l'Etat dans
Article A444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal
Article R44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84
- chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
Article L328-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 92
Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.
Article L442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal
Article R515-31-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Au vu des résultats de l'enquête, ou, dans le cas prévu à l'article R. 515-31-5, au vu de l'avis des propriétaires concernés et de l'avis du ou des conseils municipaux, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de la
Article R1424-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65
d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones de défense et de sécurité, les autorités départementales et municipales
Article R2333-105-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal
Article L5722-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 36
Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée
Article R1614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi
Article R2223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84
Un mois après cette notification et conformément à l'article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 39
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Article L2333-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27
. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant
Article L5212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux
Article R417-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55
de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Article L151-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57
Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 77
conservation des archives communales et du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et, pour Nouméa et les communes chefs-lieux de subdivision administrative, les frais de conservation du Journal officiel ; 3° Les indemnités de fonctions des magistrats municipaux
Article Annexe tableau n° 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07
4e circonscription 1er arrondissement municipal ; 2e arrondissement municipal ; 3e arrondissement municipal ; partie du 5e arrondissement municipal située à l'ouest d'une ligne définie depuis la limite du 4e arrondissement municipal, par l'axe
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le préfet, par arrêté : Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure annexé à l'arrêté ; Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de
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