Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 623 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de mise en liberté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
- Arrêté du 31 octobre 2023 Art. 1 L'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé sont modifiés comme suit : I. - En application du paragraphe I de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux
Article 2
Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Article L147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci
Article R811-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R242-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi sont mises à disposition des personnes concernées. IV.
Article 11
La liste des élèves admis à l’Ecole centrale de Nantes est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
Article 14
En tant que de besoin, des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les modalités de mise en oeuvre des articles 11 à 13.
Article 11
La liste des élèves admis à Centrale Lille Institut est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
Article R5542-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe.
Article 42-1
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Article L2312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Article 1564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant
Article D32-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé
Article R5121-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs
Article 785
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Article R142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
La commission arrête définitivement, immédiatement après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, la liste de celles qui sont reconnues recevables. Elle la remet au gouverneur et la notifie sans délai au personnel.
Article R613-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et VI de l'article L. 511-41-3.
Article R141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64
La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre mentionné à l'article L. 141-3.
Article 10
mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant leur mise en service ; - soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières.
Article 2
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé
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