Codes de loi français

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une profession mentionnée à l'article 96 de

Article 11

Les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice

Article 3

Deux ou plusieurs géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.

Article 119 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Infractions mentionnées aux articles L. 4142-1 à L. 4142-3, L. 4143-1, L. 4271-1 à L. 4271-5, L. 4274-1 à L. 4274-19, L. 4462-1 à L. 4462-2, L. 4462-4 à L. 4462-7, L. 4463-4 à L. 4463-9, L. 4472-9 du présent code ; b) Infractions mentionnées aux articles

Article 13

et biologiques ; 9° Lyon-II : a) Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation ; b) Institut de psychologie ; c) Institut de la communication ; 10° Lyon-III : a) Institut de droit ; b) Institut de langues ; 12° Paris-I : a) Institut

Article 173

L222-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L133-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-41-1 B, Art.

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.

Article 2

-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet. B.

Article 199 undecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à

Article Annexe

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt

Article 8

Au cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a.

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article

Article 1

En application des articles L. 321-1 et L. 615-4 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les vaccinations (par vaccins monovalents ou par vaccins associés) contre les affections dont la liste

Article R*423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a)

Article R571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 62

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le b du 5° de l'article R. 511-6 est ainsi rédigé : " b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article 22

Un associé ne peut céder, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est agréé par la société dans les conditions prévues à l'article 19, alinéa 1er, de la loi précitée du 29

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à