450 du code de procédure civile

Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que, quatrièmement, la société T3M

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 1315

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur appréciation ; que les témoignages produits de MM.

1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle la demande de reconnaissance de la faute inexcusable a été invoquée auprès de l'organisme

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

Et, compte tenu des demandes des appelants, en application de l'article 1153-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette somme portera intérêts au

786 du code de procédure civile).

L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail : 8.

MOTIVATION - Sur la responsabilité En vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1 et L 6321-1 du code du travail, l'article 1147 du code civil, et des articles L 451-1 et L 142-1 du code de la sécurité sociale.

Le jugement est confirmé sur ce point. 5- Sur les intérêts légaux : L'article 1153-1 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1231-7, prévoit que : En toute matière, la condamnation à une indemnité

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail

[C] [B] et Mme [R] [G] la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et, en application de l'article 1153-1 du code civil, dit que ces intérêts courent au taux légal à compter du 24

retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence, a cassé l'arrêt pour violation des articles 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 de ce Code.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

L. 1152-1 du code du travail.

1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.