1984 et 2004 du code civil. 2°) alors, d'autre part, il résulte de l'article 1131 du code civil que toute obligation est présumée avoir une cause avoir une cause réelle et licite ; qu'une clause de

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

par le client et n'aurait pas été en conséquence un coût additionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, R 34-2° DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382, 1385 DU CODE CIVIL

1131, 1134 et 2049 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée et la valeur probante de l'ensemble des documents produits, la cour d'appel a estimé que la prime litigieuse mentionnée

L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du travail et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il ne pouvait être reproché au salarié qu'une erreur d'appréciation

1134, 1937 et 1993 du Code civil ; Attendu que pour la condamner à restituer à la BFCE, les sommes payées par les débiteurs cédés, l'arrêt retient que la société Transfact, établissement réceptionnaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 22/11431 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6TJ N° MINUTE : Assignation du : 29 Juillet 2022

En conséquence, en application des sanctions prévues par l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel formée par M.

1131 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que la procédure de vérification des créances n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance

1131 et 1133 du Code civil.

1131 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en qualifiant la constitution de servitude d'acte à titre gratuit pour l'unique raison qu'elle était stipulée sans contrepartie, la cour d'appel l'a dénaturée

1131 du Code civil ; Attendu que, pour décider que l'acte d'échange était nul pour absence de cause, l'arrêt retient que la vente effectuée par Mme X... à son frère d'une parcelle non visée par l'échange

Basseville et Mme A... qu'aux prix d'une violation des articles 1131 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au soutien de la demande visée au moyen, les époux X...

1131 ancien du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que l'article 1133 ancien du code civil précise que la cause

que, dès lors, en déboutant ce dernier de sa demande en résolution du contrat de location subséquent, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant l'article

1131 du Code civil ; Attendu que les sociétés faisaient valoir que leur obligation de payer des intérêts était partiellement dénuée de cause, dans la mesure où les sommes prises en considération pour

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X...