excessif ; qu'en s'abstenant de toute motivation véritable à cet égard, la cour d'appel a violé à la fois l'article 1152 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

du Code civil ainsi que l'article 1135 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, faute d'avoir admis que, s'agissant d'un divorce sur demande acceptée

16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu

une difficulté d'exécution ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que l'indétermination du quantum d'une

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'aurait pu prononcer qu'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles 1780 et 1184 du Code civil

Sprovieri personnellement, et, par suite, violé les articles 54 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat litigieux a été signé par M.

81 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

8 et 20 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que par fausse application l'article 1153-1 du Code civil ; 2/ qu'en ajoutant, au détriment des appelants, au paiement de l'indemnité d'éviction ramenée

1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le juge et l'arbitre statuant en droit tiennent de la loi un pouvoir modérateur de la clause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts

cour d'appel aurait violé les articles 311-1, 311-2, 311-3 et 71 du Code civil et l'article 1157 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article

1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de