mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement

Sur le licenciement Sur le signataire de la lettre de licenciement Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-6 du code du travail que c'est l'employeur qui convoque le salarié qu'il envisage

A défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conformément aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement de Mme [T] est dénué de cause réelle et sérieuse.

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 6.

s'appliquent au contrat de travail de Mme G... ; Qu'or il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige que lorsque l'employeur décide

L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail.

Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que constitue une faute grave la réitération du refus d'exécuter les instructions de l'employeur qui entrent

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R 1455-7 du code du travail.

MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement

L.1232-1 du code du travail.

L. 1234-9 du code du travail, que M.

Patrick X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : '(') Les faits à l'origine de

Ensuite, si l'employeur est tenu par les dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, ces motifs ne fixent les limites