Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 octobre 1983, la société Le Crédit universel (la banque) a consenti une ouverture de

Bellini", dirigée par Mme Y..., à la société Trade dévelopment Bank France (société T.D.B.) ; que le 26 octobre 1981, la société "Imprimerie Artistique Bellini" a été mise en liquidation des biens ; que

a en outre expressément approuvé les sommes indiquées en première page du titre litigieux en paraphant ladite page ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

litigieux, avaient été paraphées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dans ses

, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015

1326 et 2015 du code civil relatives à la mention manuscrite exigée en matière de cautionnement, la cour d'appel, devant laquelle était produit l'acte constatant l'engagement litigieux, s'est prononcée

contesté ; qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé en son second grief ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la CAMEFI : Vu les articles

mentions manuscrites figurant sur l'acte constatant l'engagement souscrit par les cautions révèlaient "la connaissance qu'elles avaient de la nature et de l'étendue de leur obligation au sens des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 250 000 FRANCS ACCORDE PAR LA SOCIETE PROCREDIT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 novembre 1992, la société Comptoir des entrepreneurs (le prêteur), aux droits de laquelle sont venues les sociétés

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

éléments d'information qui lui permettaient de connaître l'étendue de ses obligations, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vue d'évaluer la dette de Mme X..., l'arrêt énonce que compte tenu de la somme perçue par la Banque de Bilbao à la suite de sa production à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Seitha a demandé à la société American Express Carte-France la délivrance, au nom de l'un

et 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service industrie a conclu, le 29 octobre 1991, un contrat de crédit-bail avec la société Fininter aux droits de laquelle se trouve