1134 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, il n'est fait échec à la présomption de libération des codébiteurs solidaires instituée par l'article 1285 du Code civil en cas de la remise de la dette

X... ait pu bénéficier de la garantie d'invalidité permanente, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des articles 1109, 1116 et 1382 du code civil ; 3 / que

1384, alinéa 1er, du code civil ; Considérant, encore, qu'en vertu des articles 1382 et 1383 du même code, chacun doit réparer les conséquences dommageables de sa faute, par sa négligence ou par son imprudence

1382 du code général des impôts.

des articles 1383 et 1384 du code civil ; que si, selon l'article 1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

des articles 1382, 1383, 1384 et 1385 anciens du code civil en reprochant aux appelants d'une part, de s'être appropriés la parcelle [...] pour y faire paître leur bétail et d'autre part, de faire pénétrer

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les sociétés Groupe grand sud et Soho France ont accumulé des retards de paiement de factures et de salaires

Axel X... dit C..., demande à la cour de : Vu notamment les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions En conséquence

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établis annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

X... alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commettant, au sens de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, suppose que la personne dont la responsabilité est recherchée ait autorité sur l'auteur

L. 212-5-1 du Code du travail et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture de ce droit; que, dès lors

1382 du Code civil ; 2 ) que la clause contractuelle par laquelle le déblocage des fonds prêtés en vue du développement et de la commercialisation d'un matériel de stérilisation est subordonnée à la

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.

articles 1384 et 1386 (anciens) dudit code, faisant sienne la motivation retenue par le tribunal.

1147 du Code civil vis à vis de la SCI des Jardins et de l'article 1382 du même Code vis à vis des consorts X... ; 2 ) que dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, ils faisaient expressément valoir

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le