A l'appui de ses demandes et au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil, Monsieur [O] [P] indique que le rapport d'expertise fait état de la présence d'un boitier additionnel modifiant les caractéristiques

[I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et rejeté toutes autres demandes. Par déclaration du 5 novembre 2024, M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

DOGS doit être considérée comme un professionnel ; que la clause de non-garantie doit être écartée ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' en vertu de l'article 1643 du Code civil, le

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

V... à son obligation contractuelle est établi ; ET AUX MOTIFS QUE Sur l'action en garantie des vices cachés ; qu'il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil : - que le vendeur est

Sur la demande de résolution de la vente Les époux [Y] sollicitent la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement des articles 1641, 1643, 1645, 1646 et 1648 du code civil, du rapport d'expertise

1641 du code civil.

1792 et 1646-1 du code civil ; 2°/ que, en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que, nonobstant le caractère évolutif des dommages rendant l'immeuble impropre à sa destination, il ne serait

posées par l'article 1641 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du

vendu ne constituent pas une obligation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.