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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c79454cdc6046d47456852
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, Monsieur, [T], [U] demande au juge des référés de : Vu les articles 1843-4 et suivants du code civil, Vu les articles 808
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603469dfcaa1445826dab1a8
30 juin 2016
30 juin 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10156
21 juin 2016
21 juin 2016
AUX MOTIFS QUE : «( ) Les parties admettent que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil visées dans l'acte de cession ne sont applicables qu'aux modalités de désignation de l'expert judiciaire
Source officielle1ère Chambre
678eba83bfd75b73b3e43d2d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300735_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300790
16 juin 2010
16 juin 2010
2265 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f555
25 avril 2012
25 avril 2012
Les parties ou la plus diligente seront donc renvoyées à suivre la procédure préalable de l'article 1843-4 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre
643f8909ad85da04f53a3d4e
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
18 avril 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01898
19 octobre 2016
19 octobre 2016
41, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du Travail.Moyen produit au pourvoi incident par la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195277
13 novembre 2013
13 novembre 2013
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Source officiellePROXIMITE FOND
ésenté par Me Simona FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSEc/DEFENDEUR
695eca86cdc6046d478c4a98
5 janvier 2026
5 janvier 2026
euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201155
10 juin 2010
10 juin 2010
L. 233-4 du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, qu'ils s'étaient opposés à ce que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332775534c8698ecd36862
15 septembre 2017
15 septembre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee601
16 novembre 1988
16 novembre 1988
2044 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Marie-France Y..., alors élève dans un établissement d'enseignement technique, fut blessée par la motocyclette de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00681
16 juin 2016
16 juin 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'omission du législateur dans la rédaction de l'article 1843-4 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 62 sur 338