Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

2250 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Kessler n'a délivré aucun acte interruptif

92 de la loi du 7 janvier 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et

1844-14 et 2219 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1988 avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

542 et 2220 du Code civil " ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les règles régissant les biens communaux ne modifient pas leur nature juridique de biens relevant du domaine privé de

4 du Code de procédure pénale trouve application lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, il en est autrement

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce .

- l'article R 257.2 du même livre est étranger à l'application de l'article L 221.1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2250

convient de lui allouer une somme de 2200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.