Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 34.

Article D99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66

Code des postes et des communications électroniques

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que leur plan de transition dans le schéma de cohérence territoriale, en application de ce même article

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population.

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il mène conformément aux articles

Article L613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, ainsi que le fonds

Article R1333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

; 3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment prévues à l'article R. 1333-34.

Article 239 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

société de gestion du fonds de placement immobilier pour la fraction correspondant aux droits de chaque porteur de parts passible de l'impôt sur le revenu qui n'a pas inscrit ses parts à son actif professionnel, dans les conditions prévues : a) Aux articles

Article 1

—

50 euros ; Du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, conformément au tableau suivant : CATEGORIES MONTANTS ANNUELS de référence en points Responsabilité Résultats Responsable interministériel 470 230

LEGIARTI000022931981

—

A N N E X E RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 8 958 928 € AQUITAINE 19 292 773 € AUVERGNE 5 659 230 € BOURGOGNE 7 076 807 € BRETAGNE 9 894 627 € CENTRE 10 667 719 € CHAMPAGNE-ARDENNE 7 831 692 € CORSE 2 006 197 € FRANCHE-COMTÉ

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

123 50 158 2 726 193 16 810 124 75 159 2 918 194 17 490 125 100 160 3 119 195 18 188 126 125 161 3 331 196 18 905 127 150 162 3 552 197 19 641 128 170 163 3 784 198 20 396 129 190 164 4 026 199 21 171 130 210 165 4 279 200 21 966 131 230

Article 10

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art.

Article 1

—

D443-34 II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux

Article 18

—

A l'égard des agents sur contrat visés par l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisé ayant conservé un statut de droit public, la commission est appelée à émettre un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.

Article 10

—

Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article R. 211-34 du code de l'environnement ainsi que la qualité des boues et celle du mélange.

Article 33

—

En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.

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