publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile .

de l'article 566 du code de procédure civile

, 38 € de congés payés afférents, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l’incident avec application au profit de maître Valérie Falcoz, avocat, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

697 du code civil.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger l'exécution provisoire du jugement.

cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 12 décembre 2009 et fixé le montant de la prestation

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

telle, doit être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ;

Sur les conséquences du divorce : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.