700 du code de procédure civile ; -Mis les dépens à la charge de la ville de [Localité 10] et de la société MS AMLIN INSURANCE SE in solidum ; -Dit n’y avoir lieu à d’autres applications de l’article

* Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2083 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir

1355 du code civil et des articles 378, 379 et 700 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état de: -prononcer le sursis à statuer de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre

Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4, alinéa 2, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes: « 1.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er du préambule de la Constitution de 1946, 1240, 1241 et 1343-5 du code civil, 378 et 700 du code de procédure civile, L.111-2 et suivants du code des procédures

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[Y] demande à la cour, au visa des articles du code de la construction et de l'habitation et 12 et 378 du code de procédure civile, de : - le recevoir en ses demandes ; - infirmer l'ordonnance de référé

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 13 février 2004 condamne Jean-Marc X... à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale, d'une

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

74, 377, 378, 696, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, In limine litis : - DECLARER Monsieur [N] [C] et Madame [J] [Y] épouse [C] recevables et bien fondés en leur incident, et en conséquence

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sursis à statuer s'impose à la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique susceptible d'exercer

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.