371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () " Aux termes de l'article R. 632-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2

700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'équité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la société

1315 et 1378 du Code civil ; 3 / que, depuis sa modification par l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure

[M] – avaient ‘‘la jouissance privative et exclusive'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article 637 du code civil et des articles

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1134 du Code civil ; 2 / que l'allocation de changement de résidence constitue un remboursement forfaitaire de frais résultant d'un déménagement consécutif à un changement d'affectation ; que l'agent

L. 631-20 du code de commerce, ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-20 du code de commerce et 2288 du code civil :

805 du code de procédure civile).

tirée de l'article 6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

637 du Code civil ; d'autre part, que le règlement de copropriété stipule dans sa description du lot n° 36 (pavillon sur Cour) "au 1er étage WC, première porte à gauche observation faite que ces WC sont

1103 et 1217 du code civil.

623, 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile de': -juger qu'il entre dans le pouvoir juridictionnel de la cour de renvoi, après cassation le 28 février 2012 de l'arrêt du 19 novembre 2010

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

633 et 638 du code de procédure civile et de l'article R.1452-7 du code du travail, ensemble de l'article 1147 du code civil ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances