X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

H... en raison du décès de ce dernier, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-

L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 février 2026, les époux [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L.113-17 à 113-24 du code monétaire et financier, 1231 et 1231

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme

4 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 112 à 116, 117 à 121 du code de procédure civile ; 2° que lorsqu'il est invité à se prononcer sur la nullité d'un acte, le juge doit se déterminer en l'état

Aux termes de l'article L. 111-5 , en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu que, pour la première attribution, le gain manqué était

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

MOTIFS I - Sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme [S] Sur la demande fondée sur les articles 1131 et suivants du code civil Aux termes des articles 1131 et suivants du code civil, l’

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134, 1143 du code civil et L. 111-5 du Code de l'urbanisme ; 6°/ que le permis de construire est toujours délivré sous la réserve du droit des tiers, et la sanction de la violation du cahier des charges

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'opposabilité à l'assuré d'un document extérieur au contrat signé ne peut être retenue

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2021, la société Pacifica demande à la cour au visa des articles L. 112-1, L. 112-4 et L. 113-8 du code des assurances, 1130 et suivants, 1353

L'article R.112-3 du même code, dans sa version applicable au litige, énonce que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par