L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 416 et 853 du code de procédure civile et l'article 175 du décret du 27 décembre 1985

450 du code de procédure civile

X..., sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2a) du code de commerce, qui n'existait pas en 1987, était valable, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile et l'arrêté du 27 mai

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les appelants aux dépens de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M.

Code de procédure civile et 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquels renvoie la première de ces dispositions que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la représentation

L'application de ce texte est subordonné, selon les termes de l'article 290 du Code Général des Impôts, au respect des obligations édictées à l'article 852 du même code qui dispose que « les personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 853 du nouveau Code de procédure civile

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

441-6 du Code pénal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 62-858, du 27 juillet 1962, cet organisme est chargé, par l'Etat et sous son contrôle, de mettre en oeuvre la politique

[Z] et la société Carat & Time aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1217 du code civil