Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, applicable aux bénéfices des professions non commerciales : " 1.

Pour le secteur vitivinicole, le b) du paragraphe 1 de l'article 93 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, notamment son article 93 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'application de ce principe sont déterminées par les dispositions statutaires propres à la fonction publique à laquelle appartient ce fonctionnaire ; qu'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article

la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. " ; qu'aux termes du 1. de l'article

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

CONTRAT DE TRAVAIL DONT SE PREVALAIT ALLEGRINI ETAIT VALIDE, AU MOTIF QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER SI LES REGLES DE FOND DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, SPECIALEMENT DE L'ARTICLE

; Relevant domestic law and practice Conditions for the detention of persons of unsound mind who are not criminally responsible on medical grounds are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article

ou s'il s'agit d'un contrat permettant aux ayants droit de la victime de percevoir une avance sur indemnité ; que, d'autre part, l'action récursoire n'est ouverte qu'aux " institutions " visées par l'article

de la Convention des droits de l'homme ; 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 ; des articles 23 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er et 42 de la loi n°86-652 du 29 juillet 1881, des articles 121-6 et 121

constatation relative à l'effectivité de l'emploi occupé ni à l'existence d'un lien de subordination réel à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

contrat de travail dès lors que le cumul était en l'espèce impossible, bien qu'il ait été loisible aux cocontractants de décider d'une simple suspension de la relation salariale, la cour d'appel a violé l'article

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

obtenir la décharge de l'imposition litigieuse qu'en apportant la preuve de son exagération ; Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article