ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20040728&numTexte=18&pageDebut=13427&pageFin=13428

Article Annexe I

—

numJO=0&dateJO=20111001&numTexte=11&pageDebut=16503&pageFin=16504 Le message est inscrit :

Article 7

—

Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire : ― thanatopraxie ou soins de conservation ; ― réglementation funéraire.

Article 30-0 D septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 44

Code général des impôts, annexe IV

Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire mentionnés au 6° de l'article 30-0 D sont les répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement

LEGIARTI000029066105

—

numJO=0&dateJO=20130608&numTexte=36&pageDebut=09584&pageFin=09586

LEGIARTI000030946335

—

numJO=0&dateJO=20150729&numTexte=19&pageDebut=12905&pageFin=12906

Article 74-0 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

Code général des impôts, annexe II

En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article.

Article D756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 67

Code de la sécurité sociale

. – L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil.

Article 44

—

Art. 278-0, Art. 278-0 A, Art. 278-0 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000050835080

—

FONCTION DE VIGIE (ALAT) Fonction de vigie S I G Y C O P 3 2 2 4 2 2 0/

Article 2

—

la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 900 0

Article 6

—

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire. Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

ou à l'article 150-0 B.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

154 bis ou 154 bis-0 A. 2. – a) Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont

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