Codes de loi français

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code

Article 13

Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services

Article R121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, la

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11

nationaux prévus à l'article L. 331-1 du même code, les plans de gestion des réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 dudit code, les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l'article L. 333-1 du même code, les plans de gestion des sites

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des dispositions des articles

Article L310-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 56

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Au vu des résultats de l'enquête prévue par l'article L. 124-5, la commission communale ou intercommunale fixe, en application des dispositions de l'article L. 124-11, le délai imparti aux propriétaires pour déposer les projets qu'ils ont établis avec

Article 3

Le comité technique n° 2 Travaux forestiers est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux exploitations forestières, aux scieries et aux exploitations sylvicoles ou de gemmage.

Article 2

Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants : 1° Titres. Ingénieur civil des forêts. Ingénieur civil des eaux et forêts.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Sont considérés comme travaux forestiers : 1° Les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques

Article R121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

Article R173-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L

Article 11

Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien de la réserve ainsi que la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière.

Article 11

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Subsistent sans modification les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans l'aménagement foncier agricole et forestier et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ci-après reproduit : " Art. 703

Article R321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.

Article 5

En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier et à 20 000 plants d'essences forestières locales produits en