Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

Par acte de commissaire de Justice du 11 mars 2025, [P] [M] épouse [E] et [C] [E] ont fait assigner [W] [G] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil

1217 et 1231-1 du code civil.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées le 22 juin 2021 la SARL [M] [F] demande à la cour au visa des articles 1231-1, et suivants du code civil, 1348 du code civil,

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, sa condamnation au paiement d'une somme de 200.000 euros au titre de l'indemnisation de son fonds de commerce.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause

À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

de cette règle dont la cour d'appel relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile

1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société FORMA

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

Orange devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 28 janvier 2025 afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil et de l’article D98-4 du code des postes

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil elle soutient que le défaut de paiement a sollicité une mobilisation de ses services ce qui représente un coût et lui a causé un préjudice.

537 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du Code civil, -à titre très subsidiaire, condamner solidairement les époux [K] lui payer les échéances impayées jusqu'à la date du jugement et dire qu'ils devront reprendre le règlement des échéances

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale