La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

, INSTITUE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 130, ALINEA 7 , DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU COMME DEBITEUR GARANTI, QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL

L. 132-8 du code de commerce ; 5°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en appliquant l'article L. 133-8 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n°

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Le réformer en ce qu'il a appliqué une franchise pour l'ensemble des réclamations concernant les investissements réalisés dans les sociétés Sunra 133, 134 et 135, Et statuant à nouveau,

, 136, ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice économique de Bénédicte X..., épouse Y..., l'arrêt

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure

L. 443-1, alinéa 1, du Code de commerce, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 3 , du Code de commerce (437, 3

à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des

L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, l'article 1147 du code civil ; Attendu que, après avoir relevé que le commissionnaire et le transporteur avaient commis l'un et l'autre une faute

1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du Code général des Impôts, 121-3 et 131-26 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

En statuant ainsi, alors que les articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, pris pour la transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

1323 et 1324 du code civil avec celles des articles 285 à 295 du code de procédure civile que lorsque celui auquel on oppose un acte sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier