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37 007 résultats pour « article L. 1224-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60373e30735be21caf507b30

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb46

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c96527a11effc4b7bb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda867

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail -10 150,96 euros outre 1 015,10 euros de congés payés afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Juger le licenciement de Mme [L] sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L.1224-1 du Code du travail, absence de justification du motif économique et de l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162e4f37797cdb2f7583ce9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Vu les pièces versées au débat, vu les dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail 1°) sur la rupture du contrat - Dire et juger que Monsieur [L] est devenu salarié de la société K2M GLOBAL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d764

Appel

16 février 2011

16 février 2011

555 du CPC, que lorsque le débat porte sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, la jurisprudence juge de manière constante que l'intervention forcée du cessionnaire est irrecevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00854

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02080

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des prestations de nettoyage, hors application de plein droit de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

1 du code du travail avec effet au 1er février 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01020

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01019

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92030

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X...par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, elle a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10422

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L.1235-3 du code du travail et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 concernant

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e520

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A compter de cette même date, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [B] [O], en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle