AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b30
12 mai 2015
12 mai 2015
employeur, en application des dispositions de l'article L.1224 -1 du code du travail : « Comme vous le savez, Monsieur [W] [S] a décidé de poursuivre en dehors du cabinet [U] son activité professionnelle
Source officiellePage 62 sur 1851
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb46
8 juillet 2016
8 juillet 2016
L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle