X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que d'une part les deux attestations, sur

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 août 1974, en qualité de caissière réassortisseuse, par la société Prisunic, a été en arrêt de travail

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

de l'inaptitude, de sorte que celui-ci est fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail. 25.

, par l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont, au demeurant, l'arrêt a retenu l'inapplicabilité à Mme Z...; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application les articles L. 511-2 du Code des ports

; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-32-1, devenu L. 1226-7 dernier alinéa du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français.

D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise

Veille, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents

par le médecin du travail, qui aurait mis fin à la suspension du contrat de travail, et alors que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail

Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

(article L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

[X] conservant la possibilité de développer une clientèle « de domicile » en dehors du périmètre d'interdiction, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail;