L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.1226-11 du Code du Travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

L. 1235-3 du code du travail, * 3'034,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que la société Microelectronics faisait valoir, au moyen de la liste d'entrée et de sortie du personnel produite aux débats, que le poste «

, de l’emploi, du travail et des solidarités) ; - ladite sanction présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Sur l'indemnité en application de l'article L 1226-15 du code du travail L'article L 1226-15 du code du travail prévoit que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives

avantages qu'elle pouvait tirer respectivement d'une rupture conventionnelle et du licenciement économique en préparation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1237-11 du code du travail

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

L 122-14-1 du code du travail (devenu les articles L 1234-3, L 1232-6, L 1233-15, L 1233-39 et L. 1233-59) ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les dispositions de l'ancien article L. 742-1 du code du travail

L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

avait la gestion », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour dire que

1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure