En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...)

du travail, soit de l'article 2262 du code civil, sans empiéter sur la compétence propre du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles, de sorte que les articles 20 des

22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention

Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

2261 du code civil, compte tenu des contentieux divers et variés opposant les parties depuis plus de vingt ans.

1er de la convention collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1er de la convention collective

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

Aucun accord de substitution n'a été valablement conclu dans le délai d'un an à compter de l'expiration du préavis prévu à l'article L.2261-13 du Code du travail.

R... avait finalement été muté de Paris à Marseille, puis, en 2007, de Marseille à Paris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code du travail et L. 2261-13

-1 du code du travail.

2224 et 2241 du code civil ainsi que de l'article 1240 du même code, de : - infirmer le jugement querellé du tribunal de commerce de Dijon du 20 janvier 2022 en ce qu'il a : dit la SAS Société d'Exploitation

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988,

et l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

violé les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261 ; 2° / qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M.

et 19 octobre 2010, les actes interruptifs postérieurs étaient intervenus avant le délai biennal de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation