AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c7f1edcdc6046d474c0611
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644
Source officiellePage 62 sur 1721
Trib. de Commerce
69c1d27acdc6046d47b5e484
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielle