1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai ne s'impose au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que le cumul de manquements ou la

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les critères doivent être appréciés dans

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'une menace sur la compétitivité de l'entreprise était avérée

L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'à supposer qu'elle ait retenu, en s'appuyant sur le témoignage de M.

desquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur se prévalait d'une désorganisation de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

l'arrêté du 8 décembre 2011 par fausse application et l'article L.1232-6 du Code du travail.

[S] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1237-9 du code du travail.

-1 et L. 1235-4 du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une

L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

L. 1232-1 du code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code