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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aea211cdc6046d470695fc

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 62 sur 1856

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TCOM

Trib. de Commerce

69aea8bacdc6046d47072999

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc39eecdc6046d473bb791

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc66c0cdc6046d47e8c2f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae787bcdc6046d47031e48

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67fbcdc6046d47e8dc45

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

MISSIONNE Maître [G], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e3717acdc6046d47adc8d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55f13cdc6046d470e1253

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eabcdc6046d47b4f388

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5ac8cdc6046d47e7d11e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [T] [Z], 135 cours Lamarque de Plaisance 33320 ARCACHON, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4cd9cdc6046d47b4c89f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [S] [U], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e0dcdc6046d47b4e2ef

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [C] [K], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e67cdc6046d47b4ea4d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP [V] [B], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4ecccdc6046d47b4f5a8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [Z] [Y], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa086acdc6046d47a7ac09

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL [Y] [J] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.624-1 du code du commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17af2cdc6046d47ac78ee

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f07adfcdc6046d47d15854

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire, Désigne en qualité de chargé d'inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf018cdc6046d471f9bc5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.640-4 du Code de commerce.

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