455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte précisait que les biens vendus étaient à usage de bureaux au sens de l'article R. 520-1.1 du code de l'urbanisme, à

633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitat devant le juge du contentieux de la protection statuant en référé compétant au regard des dispositions de l’article L 231-4-4 du code de l’

pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".

R. 1 du Code de la route, une agglomération se définit comme " un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet

L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-9, L. 620-2, D. 212-21 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles L. 631-1 et 593 du Code du travail ; Attendu que commet

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

, ensemble l'article 340 du Code de l'urbanisme et de la construction, devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que le juge n'étant pas tenu de rechercher

6, §3, c de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 3° et 63-4-3 du code de procédure pénale, et de l'article 3 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 du

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

R. 631-4 du code de commerce, SKAL [Localité 2] à bières (SAS) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire d'une

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ". 4.

R. 631-4 du code de commerce, CAVE [B] (SARL) a été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire d'une procédure de liquidation

623, 624, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en l'état du rejet par l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 1996 du moyen dirigé par le syndicat

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du