2015 n'avait pas fait l'objet d'un recours et subsistait, les juges du fond ont violé les article L. 642-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

visa de l'article 1167 du code civil ; AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 642-11 du code de commerce : « le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MADIN'TRANS SAS en fixant le délai de

des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 641-14, L. 641-14-1 et L. 624-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce, *dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

L.640-4 du code de commerce.