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1 618 résultats pour « article L1273-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 5 mars 2021, la SCEA Château de La Martinette a licencié M.[B] pour motif économique. 6. Le 5 octobre 2021, M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L1237-11 et suivants du code du travail, homologuée par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code, - condamner la société Dimension Sécurité Privée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

transcrit la durée prorogée en conformité avec les stipulations de l'article 5 des statuts, soit le 19 novembre 2063 ; qu'ainsi, quand bien même l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013 serait

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716038

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90173

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838566

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L1233-3 et L1222-6.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 5 octobre 2021, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61624a76a68110eae5b68fba

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

La liste des postes supprimés par catégorie professionnelle figurait à l'article I.1.1 tandis que l'article I.4 a précisé la durée d'application du plan de sauvegarde de l'emploi qui, « sauf mention particulière

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Sur l'obligation de reclassement: Quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail, l'article L.1233-4 du même code prévoit qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3cfcdc6046d4786a729

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dès lors les prescriptions de l'article D 1232-5 du code du travail ont bien été respectées. Elle conclut au débouté du salarié de ses demandes à ce titre.

Source officielle