CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6700d6ca836fac7141b7e7e6
4 octobre 2024
Le 5 mars 2021, la SCEA Château de La Martinette a licencié M.[B] pour motif économique. 6. Le 5 octobre 2021, M.
Page 62 sur 81
6700d6cb836fac7141b7e7ee
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre sociale
627ca6ea4781dc057dee79a4
11 mai 2022
L1237-11 et suivants du code du travail, homologuée par l'autorité administrative.
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du même code, - condamner la société Dimension Sécurité Privée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
transcrit la durée prorogée en conformité avec les stipulations de l'article 5 des statuts, soit le 19 novembre 2063 ; qu'ainsi, quand bien même l'assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2013 serait
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716038
3 février 1988
. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -P.O.S. non approuvé - Non usage de la faculté offerte par l'article L123-5 du code de l'urbanisme d'opposer une décision de sursis
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
515 du code de procédure civile ; CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers frais et dépens.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838566
12 juillet 1993
XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 5 novembre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
L1233-3 et L1222-6.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors
6700d6cb836fac7141b7e7f2
Le 5 octobre 2021, M.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
La liste des postes supprimés par catégorie professionnelle figurait à l'article I.1.1 tandis que l'article I.4 a précisé la durée d'application du plan de sauvegarde de l'emploi qui, « sauf mention particulière
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
Sur l'obligation de reclassement: Quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail, l'article L.1233-4 du même code prévoit qu'il ne
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Chambre sociale 4-6
6a0fe3cfcdc6046d4786a729
21 mai 2026
[U] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
62c7ca0ecb8dca058e3e7a60
6349006f63d497adffda42bc
11 octobre 2022
Dès lors les prescriptions de l'article D 1232-5 du code du travail ont bien été respectées. Elle conclut au débouté du salarié de ses demandes à ce titre.