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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93d
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f93e
4 juin 2012
4 juin 2012
Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.
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6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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4 juin 2012
4 juin 2012
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6253cc3cbd3db21cbdd8f944
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f946
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f949
4 juin 2012
4 juin 2012
du surplus de ses demandes, Déboute les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum les défendeurs aux éventuels frais et dépens. " Suivant déclaration de
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6253cc3cbd3db21cbdd8f94c
4 juin 2012
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4 juin 2012
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4 juin 2012
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6253cc3cbd3db21cbdd8f950
4 juin 2012
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6253cc3cbd3db21cbdd8f951
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4 juin 2012
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Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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4 juin 2012
4 juin 2012
Par arrêté du 6 décembre 2007, le Préfet de la Moselle a prononcé la fermeture totale et définitive du Centre Educatif et Formation Professionnelle de Guénange, à compter du 15 décembre 2007.
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6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f957
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f959
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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6253cc3cbd3db21cbdd8f95a
4 juin 2012
4 juin 2012
Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit
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