Codes de loi français

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

sous réserve que ces produits soient proposés exclusivement à des personnes morales ; 2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l'article L. 151-2 ; 3° Les produits relevant de l'article L. 214-42

Article Annexe 1.3

24 34 47 35 39 39 23 39 39 36 12 20 14 20 21 15 307 59 41 24 35 47 36 38 40 21 40 42 38 11 19 13 21 22 14 305 60 43 24 36 50 36 41 42 20 42 42 40 10

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration.

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article ANNEXE V

1 Montbrison 42 2 Roanne 42 3 Saint-Étienne 43 1 Brioude 43 2 Puy-en-Velay (Le) 43 3 Yssingeaux 45 3 Pithiviers 45 1 Montargis 45 2 Orléans 46 2 Figeac 46 1 Cahors 46 3 Gourdon 47 2 Marmande 47 1 Agen 47 3 Villeneuve-sur-Lot

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42

Article 1

aéronautique ; 36.20 Fabrication de crèmes glacées, glaces et sorbets ; 39.01 Meunerie ; 39.02 Biscuiterie, biscotterie ; 39.04 Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous ; 39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ; 40.31 Chocolaterie, confiserie ; 42

Article 37

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Article 13

lors que sa ou leur mise en place nécessite des modifications de nature à affecter leurs caractéristiques métrologiques et l'application des mêmes opérations de contrôle que la fabrication ou l'installation d'instruments neufs, conformément à l'article 42

Article 48

Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 Art. 9 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42

Article 1

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

Article 1

au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes occupant à titre de résidence principale le logement et de la localisation de celui-ci, dans le tableau ci-après : Nombre de personnes Ile-de-France Autres collectivités 1 28 933 22 015 2 42

Article 43

Dans ce cas les dispositions du dernier alinéa de l'article 42 ne lui sont pas applicables.

Article 1

salarié). 34 Professeurs, professions scientifiques. 35 Professions de l'information, des arts et des spectacles. 37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 42

Article 1

Les membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives instituée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont : 1.

Article 140.20

Relations de travail En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les relations de travail sont définies selon les modalités suivantes : 1.

Article 1

salarié). 34 Professeurs, professions scientifiques. 35 Professions de l'information, des arts et des spectacles. 37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise. 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise. 42

Article 7

Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne le 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'administration d'origine de l'agent après avis de cet organisme. II.