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TA

4ème chambre

DTA_2604189_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604200_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2604203_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604210_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cfccdc6046d47ce6487

T. Judiciaire

9 avril 2026

Paris statuant, en référé, aux fins : - de condamner [B] [W] à lui payer la somme provisionnelle de 7 946,62 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 26

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609a4854c6ec55cf71010f

Appel

17 septembre 2014

SUR CE LA COUR, Selon les dispositions de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté

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CA

1ère Chambre

62ff284765816bc563602c11

Appel

18 août 2022

à Monsieur [U] [E] la pénalité fondée sur l'article L211-13 du Code des Assurances pour défaut de respect de la procédure d'offre prévue par l'article L 211-9 du même code, calculée par le produit du

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TA

4ème chambre

DTA_2604192_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2603968_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2603982_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2603984_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604012_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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4ème chambre

DTA_2604030_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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4ème chambre

DTA_2604032_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604034_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604037_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604076_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604081_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TA

4ème chambre

DTA_2604088_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

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