Sont plus particulièrement visés, pour chaque mission de conseil concernée : 1) les documents relatifs à l'éventuel appel d'offres passé par le ministère : notamment le règlement de la consultation, le

Sont plus particulièrement visés, pour chaque mission de conseil concernée : 1) les documents relatifs à l'éventuel appel d'offres passé par le ministère : notamment le règlement de la consultation, le

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La Commission estime que les rapports établis dans le cadre de cette mission présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

civile, ne préjudicie pas à l’action subrogatoire qui leur est ouverte, en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la liquidation du préjudice subi par la victime

La commission émet donc un avis favorable s'agissant des documents visés aux points 1), 2), 3), 4), 6), 10) et 11).

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents relatif au signalement fait le X par son client, praticien hospitalier, X : 1)

En second lieu, la commission rappelle également qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels

syndicat intercommunal du Haut Var pour l'utilisation des eaux du Verdon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement de la ville de Salernes : 1)

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

internet de son cabinet, des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du SMETOM de la vallée du Loing : 1)

copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des travaux de réhabilitation des Epis et du barrage de la Gachère : 1)

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Finistère à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant le lot n° 1

d'information des administrations ou au secret des affaires, conformément aux dispositions des articles L311-5 (d) du 2°) et L311-6 (1°) du même code.

de son vendeur , cédant ou bailleur , à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur'»; que l'article L330-2 prévoit pour sa part que «'lorsque le contrat

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de