-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

-9 du Code de Commerce.

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