Codes de loi français

Article 669

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01

entière, conformément au barème ci-après : AGE VALEUR VALEUR Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50

Article R663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan. Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.

Article 706-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50

Article Annexe II

P < 50 MW 50 < P < 100 MW > 300 MW SO 2 NOx Poussières II-2.

Article 1

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports

Article 15

Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 3

Ce dernier définit par arrêté spécifique les petits immeubles collectifs comportant 50 logements ou moins auxquels peuvent s'appliquer des solutions techniques dispensant de tout calcul.

Article AM 12

rideaux, voilages doivent répondre, suivant leur emplacement, aux exigences suivantes : a) Dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux de catégorie M 1 ; b) Dans les autres dégagements et les locaux de superficie au sol supérieure à 50

Article 4

La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.

Article 28

Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

Article 27

prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50

Article L311-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l'Etat est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d'électricité à partir du charbon présentent un plan de conversion de ces installations vers des combustibles

Article D331-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans

Article L229-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

N'entrent pas dans le champ de l'interdiction les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 %.

Article R6111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Le tiers délégataire, qui est choisi par l'établissement de santé mentionné à l'article R. 6111-50, peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé.

Article R228-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par l'article L. 228-51, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Article R1411-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 58

Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections.

Article 50-4

1er janvier 2023 ; - au III du présent article pour les autres habitations légères de loisirs d'une surface inférieure à 50 m2.

Article 21.4

Contact cutané : DL 50 Voie orale : DL 50 Température d'auto-inflammation ≤ 65°C ; et/ou Intervalle d'explosivité ≥50 % v/v dans l'air et point d'éclair < 23°C ; et/ou Normes 1 ou 2 du tableau de 21.4.5.1.