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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7512
8 octobre 2025
8 octobre 2025
9, 455 et 749 du Code de procédure civile, vu l'article L. 277-4 du Code de commerce, Vu les articles L. 313-23 et suivants, R. 313-15 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1156 et 1353 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte de ces articles que les droits d'alerte et de retrait au sein de La Poste sont similaires à ceux prévus aux articles L. 4131-1 et suivants du code du travail et L. 4132-2 et suivants du même
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil, la société Rowenta France devant le tribunal de commerce de Nanterre afin que celle-ci soit condamnée à cesser de manière définitive
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
5 novembre 2010
L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle porte atteinte aux droits patrimoniaux de la société SDFA, selon l'article L. 122-4 du même code ou (si la cour retient la qualité d'oeuvre
Source officiellechambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdc1015be9683340f318c38
19 décembre 2018
19 décembre 2018
909 et 910 ; - déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officiellechambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
14 avril 2025
[K] [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 30 alinéa 1 et 31 du code de procédure civile, * Recevoir Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245100
16 octobre 2024
16 octobre 2024
D'une part, en ce qui concerne l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé issue de l'article L. 8223-1 du code du travail, celle-ci n'est pas soumises aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
24 de la charte sociale européenne, de l'article 30 de la charte des droits fondamentaux, de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 10 de la convention n° 158 de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande. 3 ' Sur la discrimination en raison des origines Selon l'article L. 1132- 1 du code du travail,
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba61ea6533065f551ebc
4 avril 2025
4 avril 2025
et 31 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, ' DIRE recevable et bien fondée la société DOUBLE D en ses demandes, fins
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603378d3532fec2cf66dcade
8 juin 2017
8 juin 2017
[Z] et son assureur la Médicale de France à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990e2be3e083f4fad52e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
Condamner la société Eleven pour avoir violé les dispositions de l'article 420-1 du code de commerce et engagé sa responsabilité civile en empêchant la société Gramz de vendre des articles sur Internet
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
23 juin 2016
661 405 euros HT soit 1 802 625 euros TTC correspondant aux prestations d'IBM qui se sont révélées totalement inutiles sur la période de mars 2006 à juillet 2007263.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cet article a vocation à s'appliquer de manière uniforme à l'ensemble des agents.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb95
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L.1152-3 prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officielleChambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
les tiers payeurs ont pris en charge des prestations mentionnées aux 1 à 3 de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la
Source officiellePage 62 sur 66