R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

demanderesse : SA SNCF RESEAU, (RCS Bobigny 412 280 737), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Denis GANTELME, avocat membre de l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL (R32

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Cependant les dispositions spécifiques de l'article R311-16 cité organisant la contradiction devant le juge de l'expropriation ne soumettent pas l'irrecevabilité encourue en cas de non- respect du délai

L’AGESSA estime n’avoir commis aucune faute dès lors que c’est à Monsieur [H] [G] qu’incombait la déclaration de ses ressources conformément à l’article R382-28 du code de la sécurité sociale et que la

de : Monsieur Michel ZAVARO, Président Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré rapport oral fait conformément aux dispositions de l'article

Elle réclame l'allocation de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

en a déduit, à bon droit, qu'il avait qualité à agir contre la décision de la caisse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Mai 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

, R311 ' 1 et suivants et R322 ' 15 du code des procédures civiles d'exécution: ' l'a débouté de sa demande de vente forcée et de toutes ses autres demandes en considérant, qu'il ne démontrait pas le

toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de FREJUS en date du 12 Juillet 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S093 N° RG 24/03490 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX5G [H] [J] [M] [O] épouse [J] C/ [I] [G] Société [16] Société [5] Société [11