L. 1221-1 et L.1231-1du Code du travail, 1134 [devenu 1103], 1184 [devenu 1224 et 1227] et 1315 [devenu 1353] du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la demande de résiliation

SUISSES France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

par la société ESPS et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ qu'un engagement unilatéral

les manquements graves et réitérés de monsieur [E] [L] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Faits et procédure 2.

En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat

L. 1226-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que les délégués du personnel doivent disposer de toutes les informations nécessaires leur permettant d'émettre un avis en matière d'inaptitude pour

1er, point 2, de cette directive ; qu'elle a également dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/98/CE, lu à la lumière de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] [Adresse

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Labsoldes 2 à payer à Maître Blondel, avocat, la somme de 3 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

MOTIVATION Sur la demande en résolution : En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.