Codes de loi français

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

La rémunération de l'administrateur est assurée par le centre concerné.L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à l'article L. 814-5 du code de commerce, prise

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances

Article Annexe

Il respecte les normes et le cahier des charges de la commande afin de réaliser l'ensemble du dossier en assurance qualité.

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

agricoles ; b) Les assurés relevant du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles ; c) Les assurés relevant du régime d'assurance accidents du code local des assurances

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes ; 2° Soit : a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

. – Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56

L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances

Article Annexe II

Article 5 L'organisme d'accueil, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir

Article R932-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du code des assurances et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de ce règlement. II.

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

ne comportent pas de clause de rachat ne peuvent être utilisés en garantie et dont la sortie est faite en rente au moment du départ à la retraite, tels ceux mentionnés aux articles L. 132-23, L. 143-1, L. 144-1, L. 144-2 et L. 441-1 du code des assurances

Article Annexe

Si les informations ne sont pas suffisantes au moment de la remise de la fiche pour permettre la délivrance du conseil en assurance, l'indiquer] Information complémentaire : La garantie invalidité telle que prévue au contrat d'assurance emprunteur est

LEGIARTI000026498432

Conseil clientèle en assurances. Courtage en assurances. Direction d'exploitation en assurances. Etudes actuarielles en assurances. Rédaction et gestion en assurances. Analyse de crédits et risques bancaires.

Article 4

références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées par la références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux assurances

Article 224

L'expérimentation, au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à cinq ans à compter de la désignation d'au moins une commune.