d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne peuvent pas percevoir une redevance, une commission ou un avantage

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code rural (nouveau)

-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise.

Article L612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98

Code monétaire et financier

pécuniaire dont le montant n'excède pas le plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d'euros, ou 5 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L. 612-40 ou le double du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage

Article L1453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

-La même obligation s'applique, au-delà d'un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations

Article Annexe III

—

Les médecins bénéficiant de l'avenant 20 qui ne seraient pas concernés par la nouvelle option continueront à bénéficier des avantages conférés par le dispositif défini ci-après de manière dégressive pendant une période de deux ans à compter de la date

Article 10-1

—

Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

Article Annexe XV

—

Pour bénéficier des avantages du dispositif, l'enfant ou l'adolescent consulte le médecin stomatologiste de son choix, ou du choix de ses parents, dans les six mois qui suivent la date d'anniversaire.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les parents désignent d'un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.

Article Annexe I (suite)

—

Porter (les forces de l'intensité concurrentielle, les groupes stratégiques, la chaîne de valeur) permettent de faire ressortir les sources d'un avantage concurrentiel.

Article 15

—

Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service, reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle

Article 17

—

conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages

Article 33

—

loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions de ces représentants non suivies dans chacune de ces instances ; 11° Les éléments de rémunération, fixes, variables et exceptionnels, ainsi que les avantages

Article R122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 33

Code de l'environnement

Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu notamment au regard des

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; b) D'un changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ; c) De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Code monétaire et financier

° ter “ Trafic de stupéfiants ” : les faits prévus et réprimés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal ainsi que par le dernier alinéa de l'article 414 et par l'article 415 du code des douanes ; 2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article 37

—

Lorsque ces avantages sont obtenus d'un partenaire en situation de dépendance, les peines applicables sont celles prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945. 2° Par toute personne, de détenir tout stock de produits contrairement

Article 22

—

Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, les jours de congé sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Pendant ces périodes, l'agent contractuel n'acquiert pas de droits à pension. II.

Page 62 · 1 434 résultats

← Précédent Suivant →