Codes de loi français

Article Annexe

Le nombre des administrateurs et représentants permanents des autres personnes morales ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans ne peut dépasser les deux tiers en nombre des postes occupés par des administrateurs autres que les collectivités locales

Article D4111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 76

-La commission est composée comme suit : 1° Le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant, président ; 2° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ; 3° Le président

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

; - le délégué régional à la formation professionnelle ou son représentant ; b) Deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée délibérante ; c) Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant, ou, dans les régions d'outre-mer

Article 9

Les membres élus de la liste désignent parmi les membres élus un représentant et un représentant adjoint.

Article D824-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

représentants des producteurs agricoles ; c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ; d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant

Article 16

au conseil d'administration et au conseil d'enseignement et de recherche sont élus au scrutin uninominal ou plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 8

Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ; -deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la

Article 2

représentants d'Orange désignés par le président du conseil d'administration d'Orange ; c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste de quinze agents établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ; 3° Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant ; 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ; 5

Article 9

sociale ou son représentant ; - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant. 2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives.

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée : 1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ; 2° Trois représentants élus des formateurs

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

selon la répartition suivante : a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle, disposant de quinze voix ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze voix ; c) Un représentant

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Ce comité comprend, notamment : -des représentants des services de l'Etat, dont la direction régionale en charge de l'environnement et l'agence régionale de santé ; -des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales de la région

Article L321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I.

Article 1

Les deux scrutins prévus à l'article 8 du décret du 20 décembre 1990 susvisé et organisés en 2021 pour l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après

Article 1

Sont électeurs, pour la désignation des représentants des enseignants au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 21 (3) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, les personnels chargés d'au moins trois heures d'enseignement

Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.

Article R412-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste.

Article R4733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef

Article L131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Les personnes responsables d'un enfant qui sont autorisées à donner l'instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat