Chaque volée d'escalier mécanique et chaque trottoir roulant doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence pouvant être commandé de deux points signalés et bien visibles situés à chacune de leurs extrémités.

Article 1 bis

—

semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit : -pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement

Article CI 12

—

. - L'éclairage de sécurité des locaux de projection doit être constitué par deux lampes ; l'une est commandée par un interrupteur placé dans ces locaux ; l'autre, de faible puissance, est située près de cet interrupteur et fonctionne en permanence.

Article 17

—

Les remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes ansi que celles destinées au transport de personnes doivent comporter un deuxième dispositif de freinage, actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission

Article Annexe tableau 2

—

générale de la police nationale - 10 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 17 Fonctionnaires du corps de conception et de direction 18 17 Fonctionnaires du corps de commandement

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit

Article 3

—

Intégrer les équipements de gestion technique et de contrôle commande aux dossiers d'études d'installation électrique.

Article R3224-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 59

Code de la défense

En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l'article R. * 1212-3.

Article 10

—

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n°

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 26

Loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime.

A défaut de fonctionnaire de l'intendance ou d'officiers de commissariat, les mêmes actes pourront être dressés : 1° Dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour toutes les personnes soumises à son commandement ; 2° Dans les formations

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Le grade du militaire commissionné ne donne droit au commandement que dans le cadre de la fonction exercée. Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.

Article R123-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

suivantes : 1° Au titre de l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

La passation et l'exécution des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux dispositions prévues par la troisième partie du code de la commande publique et par le présent titre.

Article R521-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note

Article 4

—

I. ― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu'à tous les guichets postérieurs jusqu'au guichet pour la période commençant le 1er janvier

Article 13

—

Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.

Article 13

—

Article 294 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Code général des impôts, annexe II

des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; 2° La déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition ou de son achèvement s'il est postérieur

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur

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