l'employeur à leur verser une somme à titre d'indemnité de préavis, et alors enfin que, les parties n'ayant pas fait état, ni discuté dans leurs écritures du contenu du procès-verbal de la réunion du comité

D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'ETABLISSEMENT NORD DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN PAR LE COLLEGE COMPOSE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES TEXTES NE LUI ATTRIBUENT

TUYAUTEUR, PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, ET AFFECTE A L'AGENCE DE DUNKERQUE-PETITE SYNTHE DE CETTE SOCIETE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

représentatif et des salariés mandatés par le comité d'établissement un accord d'établissement destiné à améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été approuvé par le comité d'établissement

LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT D'UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE

132-8, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Rhône Poulenc chimie d'organisation des élections de délégués du personnel et au comité

cas de dénonciation des usages peut être effectuée par voie de lettre d'information adressée à chaque représentant du personnel ; qu'en l'espèce, par lettre du 12 mai 1998 adressée aux délégués du comité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT

(MFPM), la Société Michelin de transformation de Gravanches (SMTG) et la Société européenne de pneumatiques (SEP) ; qu'avant que le juge ne statue sur cette instance préélectorale, les élections au comité

Sud-Ouest de la compagnie IBM France et d'avoir en conséquence annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement à laquelle cette organisation

de la formation professionnelle du 22 août 1985 la confirmant ; Considérant que, si le ministre allègue que le licenciement de Mme X... serait en rapport avec l'exercice de son mandat de membre de comité

d'établissement ; que l'appelant rappelle que faute de carence du comité central d'entreprise, il a été nécessaire pour le comité d'établissement de missionner un expert, l'employeur ne transmettant que

PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA S. N. C. F.

déclaré nul l'accord des 15 et 21 mars 1991, au motif que le délégué CGT, qui ne l'avait pas signé, n'avait pas été convoqué à sa négociation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le comité

l'industrie du pétrole, en proposant aux salariés intéressés de s'y affilier, moyennant une cotisation partiellement prise en charge par l'employeur, le libre choix du personnel étant préservé ; que le comité

L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement ; Et attendu qu'ayant constaté, d'une

X..., "producteur salarié pour le réseau Epargne et Prévoyance UAP Vie", candidat suppléant aux élections au comité d'établissement, a été autorisé, le 14 juin 1991, sur demande de la société anonyme Union

Or, lors d'une réunion du comité d'établissement «siège» en date du 24 octobre 2012, ce dernier décidait de mandater le cabinet d'expertise CE EXPERTISES pour vérifier le compte 641 de 2008 à 2011.

Or, lors d'une réunion du comité d'établissement «siège» en date du 24 octobre 2012, ce dernier décidait de mandater le cabinet d'expertise CE EXPERTISES pour vérifier le compte 641 de 2008 à 2011.